Le test de paternité dit « légal » est techniquement le même test que [http://expertadn.fr/test-de-paternite/ le test ADN à domicile] qui est proposé sur internet (prélèvement à domicile et envoi des échantillons par courrier au laboratoire). Les résultats des tests de paternité légaux et à domicile seront les mêmes : ils apportent une preuve irréfutable de la présence ou de l'absence du lien biologique avec un père présumé.
Dans certains pays, la loi considère cependant comme illégale la démarche qui serait entreprise pour commander un test ADN à des fins privées. Si in ne peut pas obliger un individu à se soumettre à test ADN, il vous appartient néanmoins de vérifier si le pays dans lequel vous vous trouvez autorise les tests ADN. En Suisse, en Belgique, les tests ADN sont autorisés sans aucune restriction, que ce soient les tests légaux ou à domicile, il en est de même pour les Etats-Unis, le Canada et les autres pays européens (à l'exception de la France).
En France, [http://expertadn.fr/article-16-11-du-code-civil-francais/ l'article 16-11 du code civil] reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN dans certains cas précis:
le cadre d'une procédure judiciaire pour [http://expertadn.fr/laction-en-recherche-de-paternite/ faire établir un lien de filiation], [http://expertadn.fr/contestation-de-la-filiation/ contester un lien de filiation], soit pour l'obtention ou la suppression de subsides.
à des fins médicales ou de recherche scientifique
pour établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.
Comment faire un test de paternité légal en France ?
Il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l'aide d'un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée et après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d'un test de paternité légal selon une des deux méthodes.
examen comparé des sangs,
ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d'analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C'est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l'identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer tout risque d'échange d'échantillon.
Peut-on refuser de se soumettre à un test légal de paternité ?
Le fait qu'une procédure soit en cours auprès du tribunal de grande instance n'oblige pas automatiquement un père présumé à se soumettre à un test de paternité ADN, car chacun devra donner expressément son consentement. A partir du moment où une procédure est ouverte car jugée recevable par un tribunal de grande instance, le père présumé devra expliquer son refus de se soumettre à un test de paternité ADN légal. Il pourra porter à la connaissance du juge tout élément légal de preuve (photos, lettres, témoignages...) afin de justifier son refus de se soumettre au test de paternité.
Même si le juge donne son accord pour qu'un test ADN de paternité soit effectué, chaque participant devra encore expressément donner son consentement écrit avant que des prélèvements puissent être effectués pour ce test ADN de paternité. Il est donc possible de refuser de se soumettre à un test légal de paternité. Mais dans ce cas, le juge pourra tirer toute conséquence de ce refus et interpréter ce refus comme un aveu de paternité.
