Dictionnaire Latin de Droit (D.L.D)

«A»

Ab intestat : (droit) Sans qu'il ait été fait de testament. Exp: se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament ou lorsque ce testament est déclaré nul ou caduc.

Ab initio : (droit) Quelque chose étant partie du problème depuis le début ou depuis l'instant de l'acte, plus que lorsque la cour l'a déclaré comme tel.

(littérature) « Raconté depuis le début », en opposition à in medias res signifiant « commencer au milieu de l'histoire »

Ab ovo : 1. (littéraire) Dès le commencement.

locution /a.b ɔ.vo/

Aberratio ictus : Expression latine employée en droit pénal. Elle vise l'erreur commise par le criminel qui, visant A, atteint B par maladresse. Cette erreur est sans incidence sur la culpabilité, l'identité de la victime n'étant pas considérée comme un élément de l'infraction, si l'intention de causer la mort était présente.

Abusus : (Droit civil) Terme désignant l'un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer de la chose, à savoir, le droit juridique de l'aliéner ou de la détruire.

Abundans cautela non nocet : une précaution excessive ne fait pas de tort.

Abusus non tollit usum : l'abus n'enlève pas l'usage.

Ab irato : (Droit civil) Un acte est ab inrato lorsqu'il est fait dans un mouvement de colère.

A contrario : Locution latine signifiant par déduction du contraire, par l'argument ou par la raison des contraires. Elle est souvent invoquée dans les décisions judiciaires sous la forme de l'adage expressio unius est exclusio alterius.

Ab inconvenienti : locution latine qui signifie fondé sur l'inaptitude.

Actus reus : Ce terme latin s'emploie en droit pénal pour désigner l'acte coupable ou l'élément matériel d'une infraction. L'équivalent français qui tend à supplanter le terme latin (en droit français) est élément matériel. « Chaque infraction est composée de deux éléments : l'élément matériel ou l'actus reus et l'élément moral ou la mens rea.» «L'actus reus du meurtre est le fait de causer la mort d'un être humain».

Actor sequitur forum rei : (Procédure civile) le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur.

Accessorium sequitur principale : l'accessoire suit le principal.

Accusare nemo se debet nisi coram deo : personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu.

Actio personalis moritur cum persona : l'action personnelle s'éteint avec la personne concernée.

Actori incumbit probatio : la preuve incombe au demandeur. Il appartient à celui qui invoque le droit de prouver qu'il remplit les conditions de fait qui lui permettent d'y prétendre.

Ad agendum : (Procédure civile) en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place

Ad nutum : (Droit général) la révocabilité "ad nutum" est celle qui peut être prononcée à tout moment par la décision souveraine d'une seule personne ou de l'organisme habilité à cet effet.
(droit de société) à son gré (ou au gré de), surtout utilisé en droit des sociétés où l'on parle de révocation ad nutum c'est-à-dire révocation à tout moment et sans devoir indiquer de juste motifs