Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire en cas de divorce ? - Angelo Duroc - Wattpad

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire en cas de divorce ?

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La prestation compensatoire également appelée indemnité compensatoire ou pension compensatoire est une somme d'argent ou un droit transmis par un époux ou une épouse à son conjoint, dans le but de compenser l'écart de niveau de vie entre les membres du couple du fait de leur divorce.All Rights Reserved

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Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire en cas de divorce ?
Tue, Apr 20, 2021

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Tue, Apr 20, 2021

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