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![i_mmm_gayyy](https://img.wattpad.com/useravatar/i_mmm_gayyy.64.317334.jpg)
Concernant les particuliers, la loi du 29 juillet 1881 prévoit à l'Article 32 une peine d'amende de 12.000 euros. Cette peine est portée à un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende lorsqu'elle...View all Conversations