𝐄𝐍 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐒
ROYALTY (𝑟𝑜𝑚𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑝𝑠𝑦𝑐ℎ𝑜𝑙𝑜𝑔𝑖𝑞𝑢𝑒)
« Selon les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions grave : 3 ans d'emprisonnement ; 300 000 euros d'amende. Si le délit est réaliser en groupe : 5 ans d'emprisonnement, 500 000 euros d'amende. »
𝐌𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐚𝐮𝐱
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Mar 04, 2026 08:51PM
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