𝐄𝐍 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐒
𝐴𝑀𝑁𝐸́𝑆𝐼𝐸 (𝑟𝑜𝑚𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑝𝑠𝑦𝑐ℎ𝑜𝑙𝑜𝑔𝑖𝑞𝑢𝑒)
« Selon les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions grave : 3 ans d'emprisonnement ; 300 000 euros d'amende. Si le délit est réaliser en groupe : 5 ans d'emprisonnement, 500 000 euros d'amende. »
𝐌𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐚𝐮𝐱
Insta :liaforster_
- JoinedAugust 23, 2021
Sign up to join the largest storytelling community
or