𝐄𝐍 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐒

ROYALTY  (𝑟𝑜𝑚𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑝𝑠𝑦𝑐ℎ𝑜𝑙𝑜𝑔𝑖𝑞𝑢𝑒)

«  Selon les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal correctionnel peut prononcer des sanctions grave : 3 ans d'emprisonnement ; 300 000 euros d'amende. Si le délit est réaliser en groupe : 5 ans d'emprisonnement, 500 000 euros d'amende. »


𝐌𝐞𝐬 𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐚𝐮𝐱


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