- « Toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » (alinéa 1er de l'article L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. »

𝗔𝗧𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗢𝗡 ! 
𝗢𝗘𝗨𝗩𝗥𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗨𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗥𝗘𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 𝗗'𝗔𝗨𝗧𝗘𝗨𝗥. 
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