'La détermination du sexe
-L'inter sexualisme :
La loi française oblige que dès la naissance, chaque individu soit rattaché par le service de l'état civil, à l'un des deux sexes juridiquement reconnus : masculin ou féminin et quelque soir les anomalies organiques que peut connaître le nouveau- né à c'est aux parents de choisir MAIS, pour certains la détermination du sexe n'est pas évidente ; ils ne se reconnaissent pas au groupe auquel ils ont été rattachés à c'est la question de l'intersexualité : c'est le fait pour une personne d'avoir des organes génitaux qui ne peuvent pas être définis comme mâle ou femelle
AINSI, les personnes intersexuées revendiquent le droit de ne pas être ni « homme » ni « femme ».
La nouvelle Zélande, l'Allemagne et l'Inde ont reconnu un 3ème sexe ou genre appelé sexe neutre.
MAIS en FranceàC.cass, 2017 : refus d'accorder le sexe neutre à un individu.
-Le transsexualisme :
Progrès de la médecine : des traitements hormonaux et chirurgicaux ont permis l'émergence du transsexualisme ; c'est-à-dire qu'une personne inscrite à l'état- civil comme étant de « sexe masculin » à la naissance mais qui subit des mutations pour devenir « une femme ».
Intersexuel (sexe indéterminable)
Transsexuel (personne qui appartient physiquement à un sexe mais qui a le sentiment d'appartenir à l'autre, donc recours à la médecine pour changer son sexe)
La Cour de cassation se basant sur le principe d'indisponibilité de l'état des personnes à d'abord refusé de changer l'état-civil d'une personne transsexuelle qui avait changé de sexe.
CEDH, 1992, B c/France : refuser le changement de sexe à l'etat civil porte atteinte à l'article 8CEDHà la France a donc été condamné
Cour de cassation, 1992, « René X et Marx Y » : compte tenu de la condamnation précédente par la CEDH, est prononcée la possibilité de changement de l'etat civil à condition que cela soit avéré médicalement.
AINSI, l'article 8CEDH prévoit sur le ppe d'indisponibilité des personnes.
CEDH, « Goodwin c/Royaume-Uni, 2002 : le droit national qui interdit à une personne transsexuelle de se marier avec une personne de son sexe d'origine porte atteinte à la substance même du droit de se marier. (art.12 CEDH)
'Les pratiques sexuelles
CEDH, 1981, « Dudgeon c/Royaume-Uni » : la liberté sexuelle est une composante du droit au respect de sa vie privée.
La liberté sexuelle est un bon exemple de l'application d'un régime répressif car elle s'exerce librement sous réserve de ne pas porter atteinte à la liberté d'autrui ou à l'OP. C'est donc une liberté qui a ses limites.
En droit français, ces limites à la liberté sexuelle sont :
oRelation sexuelle sur un mineur de moins de 15 an (délit)
oViol entre époux
oHarcèlement sexuel
oLa pratique, même consentie, entraînant des dommages corporels
oExhibition sexuelle en public
En dehors de ces limites, comme le sexe appartient à la vie privée, les personnes sont libres de faire ce qu'elles veulent de leur corps.
-La question de la prostitution :
En France, elle n'est pas interdite, seul le proxénète et le client sont pénalisés (depuis la loi du 13 avril 2016)
Cette même loi a supprimé la pénalisation du racolage (incitation à acheter l'acte sexuel), qui sanctionnait donc les personnes qui se prostituent.
-La question de l'adultère :
AVANT la loi du 11 juillet 1975 qui l'a dépénalisé, l'adultère était plus sévèrement puni chez la femme. POURTANT, l'article 212 du Code civil consacre toujours le devoir de fidélité mais il ne constitue pas une faute civile.
-La question de l'homosexualité :
Considéré comme un crime dans 70 pays du monde et même parfois punis de la peine de mort (Iran, Yémen, Soudan)
AJD, 13 pays européens autorisent le mariage homosexuel
En France, la loi du 13 mai 2013, reconnaît aux personnes homosexuelles l'accès au mariage et à l'adoption.
Il existe de sorte d'adoption :
osimple : ne retire pas les liens unissant l'enfant à ses parents biologique. Cela concerne les couples dont l'un des époux veut devenir le parent légal de l'enfant de l'autre époux.
oplénière : elles supposent que les parents biologiques aient renoncés à leur droit sur l'enfant ; tant que cela n'a pas été fait l'adoption est impossible