AVORTEMENT
Depuis 2016, l'avortement est reconnu par les nations unies comme un droit humain.
En France, l'IVG a été autorisée par la loi Veil de 1975.
a) L'IVG a finalité sociale
- Loi 4 juillet 2001, le délai est passé à 12 semaines.
- Condition de motif : 2014 suppression de la notion de détresse, c'est sur simple choix.
- Procédure : 3 phases
o consultation d'un médecin qui rappel les risque et les aides
o consultation en centre agréé de conseil ou planning familial pour sensibiliser aux méthodes de contraception
o Phase de confirmation de l'intention initiale avec l'envoi d'une lettre au médecin.
b) L'IVG thérapeutique (à tout moment sur attestation de 2 médecins), 2 cas :
- péril grave de la santé de la femme
- forte probabilité que l'enfant à naitre soit atteint d'une infection d'une particulière gravité reconnue comme incurable (ART 16-4 code civil : interdit toute pratique eugénique)
Affaire perruche, 17 novembre 2000 :
- erreur : informe que la femme n'a pas la rubéole, elle met au monde un enfant très lourdement handicapé.
- La CCass accepte d'indemniser de leur propre préjudice les parents et le préjudice de l'enfant.
- Le lien de causalité n'est pas direct, il est indirect car la survenance du handicap et donc la naissance est due à la faute des médecins qui n'ont pas permis à la mère de pratiquer une IVG. Interprétation extensive du lien de causalité entre l'origine du dommage et le préjudice subi.
- La doctrine estime que considérer qu'il y a un préjudice à être né handicapé revient à dire que certaines vies ne valent pas la peine d'être vécues. conduit à une grave crise du secteur de l'assurance et de la santé. Les assurances refusent d'assurer.
- Le législateur intervient dans la loi du 4 mars 2002 anti-perruche, elle n'a qu'un seul article : nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance
La JP Perruche est remise en cause.
- la naissance n'est plus un préjudice juridiquement réparable ;
- il peut être demandé réparation au nom de l'enfant lorsqu'un acte fautif a provoqué directement le handicap (ce qui écarte le cas de l'arrêt Perruche) ;
- l'indemnisation des parents n'advient qu'en cas de faute caractérisée (c'est à dire d'une certaine gravité) intervenue avant la naissance, que cette faute ait provoqué directement ou indirectement le handicap
- Recours devant la CEDH Draon c/ FR, 2005 complété par CEDH Maurice c/ France,2006, dans les 2 cas la France va être condamnée. Car rétroactivité de la loi.
- La CCass a, par la suite, Société le sou médical, 2006 : applique à la lettre la JP de la CEDH, la loi anti-perruche ne peut pas s'appliquer de manière rétroactive aux instances déjà en cours. Même position de la part du CE, M et Mme L, 2006.
- EN 2010, le Conseil constitutionnel a pris une décision de non-conformité partielle : ne censurant que la rétroactivité de cette loi, sans remettre en cause sur le fond la loi dite « anti-Perruche »
Nouveau délit créé, entrave à l'IVG par des sites de désinformation en 2017.
SECTION 2 : LA PRODUCTION DE LA VIE
La légalisation de certains palliatifs de la stérilité
CE et CCass ont déclaré GPA illicite parce qu'il est contraire au principe d'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes (CE, Association les cigognes, .1988 + Ccass, Alma mater,1989)
Le législateur est intervenu en 1994 et va poser une interdiction de principe. (corp humain hors com)
. La France est condamnée à 2 reprises par la CEDH parce qu'elle a refusé de transcrire à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger par mère porteuse, arrêt Menesson 2014.
2015, CCass s'aligne sur la décision de la cour européenne en décidant que la GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'Etat civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français.
Ccass Arrêts 2019 où elle va admettre la transcription de la filiation du second parent sans passer par l'adoption.
Les réserves embarrassées à l'égard des pratiques considérées comme déviantes
deux personnes de sexe différent, mariées, ou menant une vie commune depuis plus de 2 ans, et désirant un enfant au moment-même où l'opération est menée.
a) Les procréations artificielles jugées socialement inopportunes
En cas de rupture du couple ou décès d'un de ses membres, les embryons sont donc détruits ou avec l'accord des parents ou du survivant, accueillis par un autre couple
b) Les fécondations artificielles et manipulations jugées attentatoires à l'espèce humaine
- Clonage Reproductif, solennellement condamné, article 16-4 Ccivil interdit le clonage reproductif.
- Clonage Thérapeutique : depuis les années 2008 le parlement GB l'a autorisé, chez nous il est interdit par la loi bioéthique de 2004. Il est sanctionné moins sévèrement que le clonage reproductif car il a fait l'objet d'un avis favorable en 2001 par le comité national d'éthique.
Chapitre 2 : Prendre la vie
La mort comme sanction
Abolition peine de mort loi 1981 sous influence de Badinter.
Révision constit 2007 introduit l'interdiction de la peine de mort, art.66-1 « Nul ne peut être condamné à la peine de mort »
La mort comme délivrance
a) Le suicide : c légal. Si patient refuse des soins le médecin peut le laisser, mais pas l'aider.
b) L'euthanasie mort sans souffrance pour abréger la fin inéluctable d'un malade.
Pretty : CEDH refuse le D de mourir, malade voulait que son marie l'aide au suicide sans sanction.
Article CSP prévoit l'interdiction de l'euthanasie ( c une faute disciplinaire et en pénal un homicide ou complicité d'homicide)
le comité national d'éthique a pris un avis 2000 qui suggère que cette pratique soit tolérée avec le consentement de l'intéressé
Loi Léonetti de 2005 relative au droit des malades et à la fin de vie. Elle va modifier le CSP. L'idée est de mourir sans subir d'obstination déraisonnable. Nouvelle loi en 2016 accorde plus de droits. Ne légalise pas l'euthanasie active mais encadre la décision de mettre fin aux traitements médicaux. On va substituer ces médicaments par des soins palliatifs pour adoucir la fin de vie.
2016 : droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les malades en phase terminale
