Actualités brulantes et Politique : le Grand Déchiffrage

Sujet 2 : La loi dite « anticasseurs »

"La loi dite « anticasseurs », une réponse aux gilets jaunes et l'entrave à la liberté de manifester."

— Avant de commencer à parler du sujet polémique d'aujourd'hui, il convient de prendre un peu de temps pour définir le fond du sujet : le droit de manifester.

Le droit de manifester est avant tout dans nos sociétés démocratiques un moyen de résister face à l'oppression, une méthode de contestation. Il s'agit d'une liberté à valeur constitutionnelle. On me souffle dans l'oreillette que le Conseil Constitutionnel, compétent en matière de droits et libertés à valeur constitutionnelle, rattache la manifestation au droit d'expression collective des idées et des opinions. Et ce en vertu d'une loi du 18 janvier 1995 « loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité ». Cette loi va reconnaitre valeur constitutionnelle à la liberté de manifester. De plus, le droit de manifester a notamment était consacrée par l'article 10 de la DDHC de 1789, là encore à valeur constitutionnelle. Et pourquoi est-il important de préciser sa valeur ?

Car cette norme est au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Elle devance les conventions internationales et, dans le cas présent les lois.

Nous pouvons maintenant nous atteler à décortiquer et commenter la loi dite « anticasseurs ».

Devant la complexité du sujet, j'ai préféré faire appel à une juriste. J'aurai alors pour unique rôle de l'interroger et d'orienter le débat sur la thématique. Nous accueillons donc @MarineCl8 ! Bienvenue parmi nous !

— Merci à toi de m'avoir invitée. 

(Raclement de gorge et masque sérieux enfilé.)

— On entend un peu tout et n'importe quoi sur cette loi « anticasseurs ». Cependant un mot ressort très souvent, le terme liberticide. Peux-tu essayer de nous dresser un portrait de cette nouvelle loi ?

— Avec plaisir. Tout d'abord la véritable dénomination de cette loi est celle de proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle contient 8 articles. Cette loi a été adoptée en première lecture le 5 février par l'Assemblée Nationale, et elle fera l'objet au Sénat d'une seconde lecture le 12 mars prochain. Ce sujet installe de nombreuses inquiétudes au sein des politiques et créé notamment de grandes divisions.

— Je te sens particulièrement réfractaire face à l'adoption de cette loi.

— En effet, cette législation particulièrement oppressive me parait inconstitutionnelle et particulièrement liberticide. Et je vais vous expliquer pourquoi selon moi. Et pour ce faire, je vais vous détailler deux dispositions en particulier : l'article 2 et l'article 4.

                    •  L'article 2 est particulièrement controversé, puisqu'il accorde la possibilité au préfet d'interdire à certains individus de manifester. Ceux considérés comme une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Ils devront être avertis 48h au plus tard avant la manifestation déclarée. Si cette interdiction n'est pas respectée la personne encourt 6 mois de prison et 7500 euros d'amende.

Du fait qu'il n'est pas précisé à quoi correspond une personne constituant une menace grave, ce critère est donc laissé à la totale appréciation du préfet. Cette disposition se révèle être un grand pas vers l'arbitraire au profit du préfet. Préfet, fonction non indépendante, qui se trouve être le représentant de l'Etat et qui est nommé par le Président de la République, vous cernez le problème ? Mais laissons cela de côté. Car un problème juridique d'une gravité incroyable vient se glisser dans ce texte.