4. Le changement d'état civil

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Pour un/e transgenre, le changement d'état civil est un acte juridique fait auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa région ou de son lieu de naissance, demandant à ce que la mention du sexe et le prénom soient rectifiés sur l'acte de naissance. En effet, en France le code civil impose dans son article 57-1 que "tout enfant doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes, masculin ou féminin, et mention doit en être faite dans son acte de naissance qui fixe définitivement cet attribut de son état". C'est pourquoi, un changement d'état civil ne se fait jamais automatiquement, et selon les régions, il peut être plus ou moins long et difficile à obtenir.

Bien entendu le changement d'état civil n'est pas obligatoire, et une personne souhaitant vivre dans un genre et garder la mention de son sexe biologique sur ses papiers officiels en a tout à fait le droit. Pour les autres, il représente la fin d'un long combat pour faire reconnaître son identité profonde légalement, pour ne plus à avoir à assumer un physique et une carte d'identité en inadéquation, et enfin, pour pouvoir prétendre aux mêmes droits (mariages, enfants...) que les personnes biologiques.

A l'heure actuelle, et bien que sujet à polémique, il y a dans la plupart des tribunaux deux conditions à remplir pour pouvoir prétendre faire une demande de changement d'état civil.

La première est d'être suivi par un psychiatre attestant vous suivre pour cause de transsexualisme et affirmant que celui-ci est bien fondé. Il doit notamment être prêt à vous orienter vers une thérapie hormono-chirurgicale et conseille le changement de la mention de votre sexe. Cette condition semble être partagée pour l'ensemble des régions françaises.

Source : ftm-transsexuel.info

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