CHAPITRE 2 : LE DUALISME DE JURIDICTION, L'HISTOIRE DU CONTENTIEUX AD
Création du juge administratif :
1) La séparation des fonctions
La Loi des 16/24 août 1790
Décret du 16 fructidor an III
è Ont acté la séparation des fonctions ad et judiciaire.
2) Création du juge de l'ad et son indépendance progressive
Constitution du 22 frimaire an VIII crée le CE. + conseils de préfecture ancêtre des TA par la Loi du 28 pluviose an VIII
· Système de la justice retenu : pv de juger acte de l'ad confié aux autorité ad cad aux auteurs des actes. CE était seulement consulté par l'ad et ne rendait qu'un avis alors que le chef de l'Etat rendait seul la justice. à « Juger l'ad c'est encore administrer »
· Vers l'indépendance : indépendance du juge ad de l'administration active : Arrêt Cadot 1889 fin de la théorie du ministre juge. Loi de 1872 consécration définitive du CE moderne juridiction ad de droit commun. Fonde le principe d'indépendance de la fonction juridictionnelle et administrative.
Consécration du dualisme des juridictions en FR
Blanco TC 1873 affirme l'existence d'un contentieux ad autonome grâce à la consécration d'un droit de la resp de la personne pb spécial. Donne compétence de juger ce droit spécial à un juge spécial, le jupe pb : le CE. à juridiction ad autonome.
Contre : D adapté à l'ad = inégalitaire au détriment du citoyen
Pour : garantie supplémentaire d'impartialité dans le traitement des affaires de justice. L'indépendance des juges garantie une séparation des pv. + indépendant du gouv
Consécration constitutionnelle de la distinction des contentieux ad et civil :
DC 1980 dite Loi de validation à consacre existence de la fonction contentieuse (de juger) du CE
DC 1987 dite Conseil de la concurrence à réserve à la juridiction ad le contentieux de l'annulation et réformation des actes pris dans l'exercice de la puissance pb.
Dualisme pas tjrs absolu, ex sur la resp, les contrats, le domaine pb les 2 juges ont parfois des compétences concurrentes et sont parfois amener à dialoguer. + Communication aussi pour la garantie des libertés individuelles. (traditionnelle juge judiciare compétente (66C)
