CHAPITRE IV - LA DIVERSITE DES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN DROIT PUBLIC
Les lois en matière procédurale : le processus de codification
1) Le processus de codification en D pb
Depuis loi 1996 qui avait créé le CGCT, le travail de codification a porté sur de multiples matières essentielles du droit public. Près 2/3 Dpb ajd codifié.
XXè s codification à essoufflement, IVème Rép notamment, volatilité des codes (= insatisfaction)
Une première Commission supérieure chargée de l'étude de la codification et la simplification des textes, avait lancé le processus.
codification par décrets fut reprise sous la Vème Rép, ce qui accentua son essoufflement. On compte très peu de Codes adoptés.
Décret 1989 sur la compo et le fonctionnement de la commission supérieure de codification, chargé de la simplification du D. à processus codification relancé
5 codes entre 89 et 96 + circulaire 1996 prévoyait programme de codification ambitieux sur presque tous les pans du DPB.
La + part des codes adoptés par Ordonnance.
Codification = nécessité de permettre un accès simple et rapide aux règles de D en vigueur : CC a associé à l'accessibilité et à la clarté de la loi (= Objectif de valeur cosntit) influencé par CEDH (« loi suffisamment accessible »)
Qd législateur codifie, il est amené à préciser, reprendre, d'anciens PGD dégagé par le juge. Règles mieux garanties écrite OU PGD suffit.
19ème S codification objet d'unification des lois autour de principes fonda. But d'imposer le D écrit et ses dogmes au travers d'une régulation de la jurisprudence des juges qui accentuait le régionalisme des territoires.
Censée permettre consécration de jurisprudence, coutumes ou doctrines acquise (ou en infirmer) . + visée novatrice, imposer nouveaux principes. Codification est créatrice d'un D commun.
A l'inverse, 1999 ou 2003, processus Codification à droit constant à compiler l'essentiel des règles qui s'applique à une matière. Reprise des principes jurisprudentiels acquis de manière constante. Utilité de cette codification remise en cause. Laferrière disait qu'il serait douteux que le droit ad puisse ê codifié.
EX : le Code de justice AD : regroupe pour la 1ere fois les règles applicables au CE, aux TA et CAA. = compilation de textes sur juridictions ad. Juridiction ad a elle-même forgé les règles de procédure qui lui sont applicable. CE double casquette + statut en 1er ressort ET en cass.
2) La codification en D constit
En contentieux constit la codification existe pas. Pas de code de procédure contentieuse constit. Construite essentiellement sur la base de la jurisprudence elle-même qui a fixé principes fonda. Mais textes principes qui l'encadrent :
ART 63 C renvoie à loi organique de fixer règles de procédure applicable devant CC. (=1ere source d'une procédure constit) Adopté très rapidement après la Constit. (Art 92 : gouv pv de voter les 1ere lois organiques pour permettre aux institutions constit de fonctionner)
è Ordonnance du 7 novembre 1958
Cette loi organique =/ code de procedure. Pas de voc contentieux. (/ instance, instruction...)
La compétence réglementaire
Sources règlementaire aussi importante que source législative. Code de procédure ont aussi des parties réglementaires. Règle procédure secondaire : application source législative. EX : fixation précise d'un champ d'application, personnes compétente...
1) Au niveau administratif
Certaines règles de fonctionnement du CE ont été fixé par décret.
Place du rapporteur pb modernisé par décret.
Décret 1992 a mis en place une procédure proposant des règles de contradiction et délai applicable.
Décrets spécifiques sont parfois fondamentaux pour l'orga du contentieux, règles précisé par décret : rejet des recours pour cause d'irrecevabilité, composition des formations de jugement des CAA, création de nouveaux TA et CAA...
2) Au niveau constitutionnel
ART 7 ordo : « décret droit préciser les obli des membres du conseil »
Décret 1959 : un membre du conseil =/ porte de responsabilité dans un parti politique. Démission d'office si sanction.
Autre Décret 1959 : précisant le secrétariat général du conseil
2 décret de 2010 portent application loi orga 2009 (sur QPC 61-1) : - précise mesures législatives (mémoires ect) -sur l'aide juridictionnel dans l'examen des QPC
Décret 2001 : contentieux de l'election présidentielle, fixe règle d'application du contentieux électoral
