CHAPITRE III - LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES
Les sources constit communes à tous les procès
C Peu explicite sur les règles d'orga des juridictions. ART 34 dit que la loi fixe les règles concernant : les libertés publiques, les procédures pénale, les règles constitutives des juridictions propres à assurer leur indépendance. à principe : compo des tribunaux de D pb et règles de procédures droit pb relèvent compétence du législateur
ART 66 : 2 règles de compétence importante posées : impossibilité d'ê arbitrairement détenue / la compétence de principe de l'autorité judiciaire pour garantir les libertés individuelles
-Le Conseil constitutionnel rappelle – au titre des contentieux publics – que les sanctions qui peuvent être édictées par une autorité administrative indépendante ne peuvent jamais être privatives de libertés (DC de 1980)
-Jjudi lib indi, par exception, ce contentieux peut être confié aux juges publics. Le juge administratif a – au fil du temps – « grignoté » ce monopole du juge judiciaire à travers le recours aux référés-libertés
(domaine fiscal, contentieux des étrangers : intervention juge contentieux pb dans domaine jjudi, encadré par ART 66)
ART 16 DDHC 1789 = guide droit procéduraux, consécration au niveau constit de ART6CEDH.
CC création corpus constit de référence pour les droit du procès. CC avait consacré par PFRLR que D de la défense devait ê garantis constitutionnellement.
è Renforcement de la protection constit des principes directeurs du procès du fait du CC
Une source propre aux contentieux constitutionnel
Constit donne les grandes lignes de compétences et d'organisation de la juridiction constitutionnelle.
Titre VII, ART 56 à 63, consacré au CC : composition et fonctionnement + compétences
Constiti prévoit pas de véritable guide de la procédure constit. Rédacteurs ne voulaient pas vrmt une Cour constit. Les compétences du CC correspondent + à volonté de restreindre les D du Parlement.
àContrôle loi organique : empêcher P de compléter C par vote de ces lois qui prolongent la C
àContrôle règlement d'assemblée : limiter le pv d'auto-organisation des ass
àCC avant tout créé pour vérifier le respect par le P des domaines de la loi et du règlement (ART 34 et 37)
Les droits fondamentaux du procès
Constit riche de D fonda.
ART 6 DDHC principe d'égalité devant justice
ART 8 DDHC énonce les droits de la matière pénale : proportionnalité, nécessité, légalité des peines
ART 13 et 14 DDHC et 34 C sur contentieux fiscal : principe égalité en matière fiscal pesant sur législateur, principe de nécessité de l'impôt, sur compétence du législateur.
