CHAPITRE VI – LE MODELE DES REGLEMENTS DE PROCEDURE EN CONTENTIEUX PB
Alors que Construction jurisprudentiel du contentieux pb indéniable. Ajd possible voire commun qu'un juge puisse se doter d'un règlement interne de procédure. Texte adopté par l'institution, règles essentiellement procédurales.
1) Les différents règlements de procédure
Valeur ? normes infra-législatives et même infra-réglementaires car édictées par un juge (=/ pas ordre législatif ou exécutif)
- Les règlements de procédure du CC
1er de ces R adopté par CC sur habilitation de la loi orga de 1958, ART 56 qui précise que CC précisera règles contenues dans l'ordo dans son règlement intérieur. 1 seul ou plrs ? CC interpréte et adopte plrs règlements de procédure.
è RP pallient à l'insuffisance des textes en l'absence de Code en matière constit.
2è RP 1988 sur procédure de référendum.
Pas de RP sur le contrôle de constitutionnalité OR c une des procédures les plus importantes devant le CC. Or ça pourrait être très utile à l'information des parties. Car contentieux des normes obscur (fait douter de la juridictionnalité du Conseil). Faire perdre ce caractère secret à la procédure en la codifiant ?
ART 4 Loi orga 2009 a renvoyé à l'ART 56 pour inciter CC de faire un RP. 2010 CC a adopté décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le CC pour les QPC. Particulier :
- Sur la matière traité : concerne contentieux de constitutionnalité des normes (adapte jurisp CEDH)
- Sur la forme : décision de l'institution. Comme décision constit, autorité chose jugée, pas ê remis en cause
2022 CC doté d'un règlement de procédure applicable à la procédure de contrôle de constitutionnalité des lois sur saisine des autorités politiques a priori.
- Les règlements de procédures des juges européens et communautaires
CJUE et Tribunal de 1ere instance des communauté de cette cour ont chacun RP réglementant procédure applicable devant eux.
Tribunal 1er instance communauté européenne RP adopté 1991, modifié 13fois. RP riches avec les règles les + capitales de la procédure. Pas de renseignement sur sa valeur.
Les 2 RP résulte de ART 63, Titre V du protocole 3 sur le statut de la Cour de justice de l'UE.
Formellement, Ils semblent adopté sous la forme de décisions.
RP de la CJUE, dispo originale car précise raison d'ê et valeur ART 2 : mettre en œuvre et compléter les dispo des TUE, TFUE, TCEEA
- La CEDH
ART 25 CESDH autorise a prendre RP. Par son ass plénière. Peut la compléter par des instructions pratiques. (précision sous forme de texte par le PR de la C)
2) Analyse des règlements de procédure
- Nature des décisions de RP
Nature ambivalente des RP
Si se rapprochent par nature des règlements intérieurs, sont différent par leur protée car ils sont opposables au juge qui les a rédigés (comme les mesures d'ordre intérieur) mais aussi aux parties, comme un code de procédure.
- Régime des règlements de procédure
Cour constit utilise cet outil pour insérer des dispo procédurales importante. = R sont perçus par les cours comme des mesures procédurales contraignantes, issu de leur vp normatif d'auto-organisation.
Pourtant présenté comme de simple décisions de justice. = bénéficie de l'autorité de la chose jugée, opposable aux tiers. OR Perçus comme règles produites par le juge, devraient en principe ê attaquables par parties et soumis à un contrôle de légalité.
Décision d'un type particulier : éléments de l'auto-organisation de la justicie COMME les résolutions pour les assemblées.
RP doivent ê classés au plus bas de la hiérarchie des sources relatives au droit processuel pb. Mais sources qd mm importante. Au quotidien l'application du D processuel dépend + de l'adoption des RP que des sources internationales qui sont pourtant supérieures. RP précise les modalités pratiques des procès pb.
