Chapitre 4 : les juges fiscaux et financiers
Section 1 : la spécificité du juge fiscal
Selon la définition du contentieux fiscal, il s'agit de l'ensemble des litiges fiscaux, apprécié par le juge fiscal.
—> première spécificité : la plupart des différends se règlent à l'occasion de la phase administrative :
le contribuable saisi le juge de l'impôt ou du recouvrement après avoir fait une réclamation auprès de l'administration fiscale. Donc le conflit se règle souvent avec la phase juridictionnel au stade administratif.
Le contentieux fiscal peut concerner tous les prélèvements obligatoires. (Impôt, taxe, cotisation)
—> 2e spécificité : le contentieux fiscal selon le prélèvement, et la nature du contentieux porté peut être confiée à un ordre de juridiction ou un autre :
pour le contentieux de l'assiette, c'est au juge administratif de se prononcer, mais pour les impôts directs seulement.
Pour le contentieux de recouvrement, la répartition entre juge est plus complexe
La distinction du juge des contentieux résulte de l'histoire sous la révolution avec les lois de 1790.
Pour le partage entre ordres de juridiction, le juge judiciaire se prononce sur les impôts, perçu sans établissement de rôle Le juge administratif, statut sur les impôts directs. Le partage est aujourd'hui dans le code de la CJA.
Section 2 ; les juges des comptes publics
§1 : histoire
—> En 1256, une commission issue de la cour du roi est l'ancêtre de la juridiction financière.
La chambre des Compte de Paris est le premier organe a avoir une mission de contrôle des comptes et les comptables qui s'oriente aujourd'hui du côté de la Cour des Comptes.
Après, avec le temps, plusieurs chambres des Compte sont apparu.
Les cours des aides étaient également compétente en matière de contribution indirecte.
Le contentieux des comptes publics avait donc acquis une place auprès du roi ou à côté du parlement.
À partir de 1303, la cour des chambres des Compte de Paris, surveillait les affaires contentieuse qui aurait pu naître dans le domaine des finances.
Par la loi du 16 septembre 1807, et le décret impérial du 28 septembre 1807 : l'organisation actuelle de la Cour des Comptes, c'est grâce a Napoléon.
—> Par la constitution de 1946, il a été confirmé que la collaboration de la cour au contrôle de l'exécution du budget de l'État, puis aussi confirmé par la constitution de 1958 qu'il a charge expressément d'assister le gouvernement et le parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
—> L'organisation de la cour et ses attributions et ses pouvoirs sont précisé dans le livre 1 du code des juridictions financière..
§2 : indépendance de la cour des comptes et missions constitutionnelles
—> La Cour des Comptes est un organe indépendant : indépendance organique, fonctionnelle et financière qui ont été rappelé par le conseil constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 2011.
—> La Cour des Comptes a pour mission premier de s'assurer du bon emploi de l'argent publique et d'en informer les citoyens. constitution « la Cour des Comptes assiste le parlement et le gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques. »
—> Elle assiste également le parlement et le gouvernement dans le vote et le contrôle des lois de finances.
—> L'évaluation fait le bilan des aspects positifs et négatifs et la prise en charge financière d'une politique publique, elle peut ainsi proposer de moderniser voir remettre en cause
—-> Pour mener à bien son but d'information des citoyens quant à la gestion des données publiques : La cour met en ligne tous ces travaux et notamment sur l'apport annuel qui a souvent de lourde retomber sur certaines dépenses publiques quelle pointe
—> Outre cette mission de surveillance, le juge des comptes est également un juge des comptables: c'est ainsi qu'elle peut se prononcer sur la gestion d'un compte par un agent
§3 les magistrats des comptes
—> La loi et le décret impérial du 28 septembre 1807 ont créé un ordre à part de juridiction consacrant l'existence des membres indépendants de la Cour des Comptes avec des attributs et des obligations qui leur sont propres.
—> Ces membres ont la qualité de magistrats et donc sont inamovibles et doivent prêter serment avant le rentrer en fonction
—> Leur existence et les règles d'accès et de suivi de la carrière sont codifiés au sein du code de juridiction financière
—> Le statut des magistrats empreinte fortement statut des magistrats de l'ordre judiciaire pour l'inamovibilité
À l'inverse, les magistrats financiers sont traités sur un même plan que les magistrats AD, puisque leurs règles de carrière dépendent assez largement des règles de la fonction publique d'Etat
