PARTIE II - LES SOURCES INTERNATIONALES

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CHAPITRE I - LES SOURCES INTERNATIONALES

1) La Déclaration universelle des Droits de l'homme

Réaliser le maintien de la paix et de la sécurité est l'un des buts exclusifs de la coopération internationale. La charte des Nations Unies de 1945 est directement à l'origine de la philosophie internationale de la protection des DH.

1948 DUDH vocation à la garantie universelle des DH. Déclaration des droits inaliénables de chacun reprenant les ambitions des révolutionnaires de 1789. Charte rédigé afin d'affirmer universellement ces valeurs. Se limite à des principes universels communs pour avoir un accord.

ART 8 à 11 sur tenue des procès dans l'E démocratique. (+ Art 5 interdiction torture qui interesse les GAV ect)

Principes communs susceptibles d'ê applicable aux provès pb : ART 8 droit au recours effectifs si violation d'un droit fonda. ART 9 proscrit les interdictions arbitraire. ART 10 caractéristique du procès universel ; égalité, équité, publiquement, tribunal indépendant et impartial. ART 11 présomption d'innocence + procès pb. à modèle contemporain du procès équitable (ART 10)

è Absence d'effet contraignant de la DUDH. Effet déclaratif.

2) Les pactes internationaux

Pacte international relatif aux droits civil et politique (1966) : force obligatoire. D et lib classique : D à la vie, interdiction torture, travail forcé... Complémentaire au..

..Pacte international relatif aux droit éco, sociaux et culturels.

è Viennent renforcer la DUDH

PIDCP énonce les D du procès. 2galité de traitement devant la justice, D au recours, publicité débats, D traitement équitable. Vocation principale = Procès civil et pénal MAIS le Comité a précisé que les droits reconnus par le Pacte s'applique pour les contentieux pb.

3) Les autres conventions spécifiques

La Conv de New York relative aux D de l'enfant : règle procès applicable à audition des enfants.

Conv de Bruxelles sur la compétence, reconnaissance et exécution des décisions de justice en matière civile et comm entre Etats et UE.


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