PARTIE 1 : le droit du procès public
TITRE 1 : les juges du droit public
Pour qu'il y ait procès : il doit y avoir juridiction.
—> en droit public : il y a plusieurs juge de droit public en raison de la formation de différents contentieux (fiscal, constit...)
La notion de juridiction est dur à identifier.
Chapitre 1 : la notion de tribunal
—> la définition donné par l'article 6§1 de la CEDH n'est pas précise : le droit national l'a préciser.
Section 1 : la notion de tribunal au sens de l'article 6§1 de la CEDH
—> c'est au juge adm que l'on doit la 1ère reformulation de la notion de tribunal au sens de l'article 6 § 1 de la CEDH, par un arrêt du CE du 20 octobre 2000.
Cette notion de tribunal au sens de l'article six recouvre ainsi tous les cas où une autorité administrative est investi d'un pouvoir répressif ou de sanction civile, qui réussi à les faire rentrer dans la notion de tribunal
La cour au cas par cas décide de leur appliquer l'art 6 de la Convention. Notion sélective, seul certaines règles de l'ART peuvent être applicable.
Si un organisme de droit public est qualifié de tribunal par la cour. Alors elle lui appliquera certains principes de la Convention, c'est la seule conséquence de cette qualification, l'organisme n'est pas un véritable tribunal du fait de l'application de la notion.
—> arrêt du 22 octobre 1983 sramek, CEDH : le tribunal dois rendre sa décision par une procédure organisé et respecter une somme de garantie institutionnel et procédurale.
Il faut que le tribunal soit compétent en pleine juridiction, examine l'affaire en DROIT et en FAIT.
Alors le tribunal ne sentant pas forcément d'une juridiction de type classique, ce qui importe, ce sont les garanties institutionnel et procédural mise en place ce qui élargit la notion de tribunal,
C'est donc complexe pour identifier un tribunal.
CJUE précise, dans le cadre d'une question préjudicielle, les juges qu'elle considère comme une réel juridiction.
plusieurs critères (CJUE 1966) l'origine de l'organe, sa permanence, sa juridiction obligatoire (la force de ses décisions) et aussi à l'indépendance de l'organe (= mélange donc les critères matériels un critère organique)
Section 2 : les règles du tribunal en droit interne
§1 : les principes
Si aucun texte ne précise la nature de l'organisme, alors, la jurisprudence se fonde sur la technique du FAISCEAU D'INDICE. il y a plusieurs critères. 3 pour retenir la qualification de juridiction en l'absence de texte :
–l'existence d'une loi qui détermine la catégorie où l'existence du tribunal
– il faut ensuite que l'organe soit collégiale
–le dernier critère peut être formel et aussi matériel. (Compo, règles de procédure / nature des matières relevant de la compétence de l'organe)
R. Odent définis une juridiction comme : un organisme qui est souligné saisi de litige qui a pour mission de les régler, en se fondant sur des considérations D'ordres juridique, et qu'il les tranche avec force de vérité légal = définit l'acte de rendre justice. Et en fait l'acte de rendre justice est important pour distinguer dans le droit public, les agents qui prennent les décisions et les juges de l'administration. Pour distinguer ces acteurs important de définir l'acte juridictionnel.
