CHAPITRE II - LES SOURCES EUROPEENNES
I - L'ART 6 § 1 de la Conv EDH : le droit du procès équitable
1) SENS du texte
Conv EDH source essentiel du D du procès. ART 6 §1 véritable guide du respect des DH. Véritable standard, mouvement harmonisation vers le droit commun du procès.
Guide des droits procéduraux grâce à la jurisprudence CEDH :
- Porté effective des droits
- Les garanties doivent ê interprété le + largement possible
- Principe de prééminence du droit, D doit primer sur toute les décisions de l'E
- Sécurité juridique : ex atteinte si aucun délais
2) Application en contentieux ad
Progressivement CEDH a étendu les droits du procès équitable à tous les contentieux.
- Les apports institutionnels : CEDH a conduit à modification du rôle du Commissaire du gouv en commençant par son appellation. (rapporteur pb) + la double casquette du CE (haute juridiction + Conseil du gouv) = étrange pour CEDH eu égard à l'impartialité des juridictions = CEDH a appelées à plrs modif.
- Les apports au volet procédural : application de l'ART aux sanctions : CEDH a étendu garantie ART de la matière civile aux contentieux FR de caractère professionnel des actes des autorités ad de régulations, des sanctions pécuniaire. + interprétation de la matière pénal aussi (sanctions de nature fiscale et protection du domaine pb, et sanctions pécuniaire)
Les avancées procédurales : renforcement du principe du contradictoire par la CEDH. Portée étendu par décret 1992. Exigences délais raisonnable aussi bouleversement du contentieux ad. + de réglementation à ce sujet suites aux condamnation de la CEDH.
3) Art 6 §1 en contentieux fiscal : une particularité
Contentieux modifié profondément par l'application de l'ART.
Cour estime que la période d'établissement de l'impot échappe à l'application de l'ART.
Procédure de sanction :
Phase de négoc préalables devant l'ad fiscale : CE dit garanties ART 6 doivent s'appliquer
Phase contentieuse devant le juge : doit s'appliquer. Suivant la gravité de la sanction et sa nature la Cour distingue si sanction essentiellement punitif et dissuasif OU tend à réparation pécuniaire.
4) Art 6§1 appliqué AAI
-Apports aux sanctions : leur pv de sanction relatif à la matière pénal selon la Cour. Donc ART 6§1 s'applique à leurs actes et leur pv de sanction.
Sanctions évalué au cas par cas pour vérifier que relève de la matière pénale en fonction de la nature de l'infraction. Garanties ART s'applique aussi si AAI tranche litige à portée patrimoniale.
-Apports institutionnels : Ass pl Ccass Oury 1999 : annule sur fondement violation principe impartialité ART 6.
CE dit AAI considéré comme tribunaux qd prononcent des sanctions.
CC a récemment rappelé l'impératif de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction (différente partie de l'institution), garantie du procès que DDHC consacre.
5) Art appliqué en contentieux constit
Contentieux longtemps préservé de l'influence de la ConvEDH et CEDH.
- Contentieux a priori
Art 61 C, contrôle a priori des lois, traités, lois organiques ou règlements d'assemblées. Par voie d'action d'autorités de saisines politiques, juges dans un délais restreint. 1mois ou 8j si urgence. Procédure simple mais relativement informelle. Difficile à soumettre aux exigence de ART 6§1.
Depuis 1980 Cour de Starsbourg entend appliquer ART 6 aux procédures devant Cour constit pour leur appliquer les exigences du droit au procès équitable. Arrêt Ruiz-Mateos c/Espagne 1993. citoyen pas directement impliqué dans le contrôle a priori DONC pas lieu d'appliquer ART 6§1.
- Contentieux de la QPC
CC s'est astreint à une procédure formalisée stricte : possible d'affirmer que la procédure QPC répond aux exigences posées par le ConvEDH : garanties de publicité, de célérité et d'égalité. Moins exigeante pour le respect du délais raisonnable pour les juridiction constit.
- Délais raisonnable : 1er j statuent sans délais, CE Ccass 3mois, CC 3mois.
- Impartialité du juge
- Egalité des armes et principe du contradictoire : contraste avec le c a priori, respect d'un véritable procès formalisé entre les parties
- Parties défendues par avocat durant une audience publiques
- Physiologie de l'institution a changé : conseil siège à huis clos.
- Contentieux électoral
Garanties ART 6§1 pas à s'appliquer (car caractère politique du contentieux) MAIS par prudence CC a essayé de se conformer aux règles d'impartialité, de célérité et de qualité de la justice.
II- LE DROIT DE L'UNION EUROPENNE
1) Les traités fondateurs et le droit processuel
Renvoi préjudiciel : dispo des traités imposent le renvoi à la CJUE des Q d'interprétation relatives aux traités ou dans le cadre de l'appréciation de la légalité des actes dérivés. = juge ad juge application DUE que dans le respect des interprétations de la CJUE. CE soumis à l'obli de soulever la Q préjudicielle. (267 TFUE : si épuisement voie de recours + interprétation CJUE nécessaire au rendu de la décision)
2 conseils européen ont fait évoluer garantie D processuel : sommet de Cologne et Sommet de Tampere.
Chartre des D fonda de l'UE a acté cette union des D en matière processuel. Tronc commin de D fonda dégagé par plrs textes. La base des principes communs du procès. Chapitre 6 essentiel des D procéduraux, D commun des contentieux tant pv que pb.
2) Les actes dérivés, la jurisprudence et le droit processuel
- Le droit dérivé
Peuvent influencer D contentieux pb directement car pr objet de mettre en œuvre les politiques de l'UE (justice a place importante).
- La jurisprudence européenne
Droit européen impact considérable du fait de la jurisprudence de la CJUE pour garantir le respect des principes fondateurs posé par D des traités et droit dérivé.
Source a part entière du D processuel pb. (but : protection lib et droits fonda) C impose des interprétations : principe de non discrimination + intègre aux principes généraux du D UE les exigences de l'ART 6§1 . (CE reconnait ces principes g supérieur aux lois)
