qu'est- ce que c'est?
« Nul ne plaide par procureur » est un principe qui signifie en droit que l’on ne peut agir en justice à la place au nom et pour le compte de quelqu’un d’autre.
Pour avoir pouvoir et représenter à l'action une personne capable (cette dernière ne souhaite pas agir directement en raison éloignement), il faut disposer d'un mandat écrit et spécial. L'identité du représenté et du représentant doit figurer dans ce mandat spécial pour informer l'adversaire. À défaut, l'action en justice est nulle pour vice de forme.
Le mot « procureur » ici s’entend par celui qui a reçu procuration et non au sens technique (procureur de la république).
Cela implique que toute personne qui engage une action en justice doit justifier d’un intérêt direct et personnel qui lui confère ce titre lui permettant de faire valoir son droit sans quoi, l’action n’est pas recevable.
Cependant, l’action oblique fait exception à ce principe puisqu’elle permet à son titulaire (créancier) de se substituer à son débiteur négligeant pour exercer les droits et actions de celui-ci aux fins de se faire payer.....
VOUS LISEZ
Le Coin des Juristes⚖️⚖️
PovídkyLe coin des Juristes Nous allons parler du Droit au vrai sens du terme , traiter des cas , faire des résumés des cours ....Discuter sur certains aspects juridiques.. En somme , nous parlerons du droit rien que du droit Pour une indépendance de la J...
