Procédure pour licencier un délégué du personnel
L'employeur doit d'abord lui notifié sa faute , ensuite son intention de le licencier et suivi enfin une mise à pied. Ainsi , une demande est adressée à l'inspecteur du travail qui peut confirmer ou infirmer .
Mais si l'inspecteur ne repond pas dans un délai de 16jours , on suppose qu'il a confirmé la demande et dans ce cas l'employeur peut licencier le délégué du personnel
S'il infirme alors que le délégué du personnel a été déjà mise à pied dans ce cas il doit être réintégrér dans l'entreprise et lui verser tous les salaires issu lors de sa mise à pied .
NB: Après l'affirmation, le délégué du personnel peut être licencier mais l'employeur est tenu de lui verser ces indemnités de licenciement.
NB: Dans le cas où aussi l'inspecteur du travail refuse la demande d'autorisation de licenciement du DP ,l'employeur peut dans ce cas faire un recours hiérarchique auprès du ministre du travail.
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Le Coin des Juristes⚖️⚖️
Historia CortaLe coin des Juristes Nous allons parler du Droit au vrai sens du terme , traiter des cas , faire des résumés des cours ....Discuter sur certains aspects juridiques.. En somme , nous parlerons du droit rien que du droit Pour une indépendance de la J...
