👉 APPROCHE GÉNÉRALE :
Lors d'une interpellation, vous avez refusé de vous soumettre aux injonctions des forces de police. Il s'agit d'un « refus d'obtempérer ».
Quelles conséquences cela peut-il avoir ?
👉 DÉFINITION DU REFUS D'OBTEMPÉRER :
Le refus d'obtempérer correspond à la situation dans laquelle un contrevenant refuse de se soumettre aux ordres des forces de police. Il s'agit d'un délit prévu par plusieurs textes légaux.
Il peut également être question du fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne.
👉 CARACTÉRISTIQUE DU REFUS D'OBTEMPÉRER :
Pour que l'infraction soit constituée, l'élément matériel (le refus) et intentionnel (la volonté) doivent être constatés.
Ce pourquoi les textes insistent par exemple sur la connaissance du contrevenant de l'accident qu'il vient de causer d'une part, ou de la visibilité de la qualité de l'officier de police lui faisant sommation de s'arrêter.
Celui-ci doit en effet être muni des « insignes extérieurs et apparents » permettant de l'identifier en tant qu'officier de police (uniforme, véhicule…).
👉 LES SANCTIONS DU REFUS D'OBTEMPÉRER :
Elles sont là également prévues par les textes.
La sanction du délit est de 3 ans d'emprisonnement au moins et d'une amende.
🔴 BON À SAVOIR :
Ces peines sont aggravées lorsque le comportement du contrevenant expose directement un tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Il convient ainsi d'être prudent : le refus d'obtempérer équivaut à une circonstance aggravante en cas d'infraction ou délit.
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Le Coin des Juristes⚖️⚖️
Storie breviLe coin des Juristes Nous allons parler du Droit au vrai sens du terme , traiter des cas , faire des résumés des cours ....Discuter sur certains aspects juridiques.. En somme , nous parlerons du droit rien que du droit Pour une indépendance de la J...
