Le Coin des Juristes⚖️⚖️

⚖️ LE PRINCIPE DE NON RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI

👉 APPROCHE GÉNÉRALE DU PRINCIPE :

Une loi est rétroactive lorsqu’elle s’applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu’aux effets passés de cette situation.
La loi n’a pas, en principe, d’effets rétroactifs, ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l’empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire.

Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l’empire de la loi ancienne.
Le principe de non-rétroactivité est une règle qui apparaît non seulement rationnelle mais encore juste. Il faut, en effet protéger la liberté de l’homme contre la loi. L’homme a besoin de sécurité juridique.

Cependant, il n’y aurait plus aucune sécurité si on pouvait remettre en question les actes passés par les individus conformément aux prescriptions légales.

👉 LES LIMITES AU PRINCIPE:

🛑 LES LOIS EXPRESSÉMENT RÉTROACTIVES :

• En matière pénale, il n’est pas possible d’édicter une loi expressément active lorsque la loi est plus sévère (nouvelle incrimination, aggravation de la peine, suppression de circonstances atténuantes…)

• En matière civile, les lois expressément rétroactives sont possibles mais elles sont rares. Elles interviennent souvent en période exceptionnelle.

🛑 LES LOIS INTERPRÉTATIVES :

• Une loi est interprétative lorsqu’elle vient seulement « préciser et expliquer le sens obscur et contesté d’un texte déjà existant. On considère alors que la loi nouvelle fait corps avec la loi ancienne, qu’elle n’est qu’une partie, un prolongement de la loi ancienne.

🛑 LES LOIS PÉNALES PLUS DOUCES:

Lorsqu’une loi pénale plus douce entre en vigueur, soit parce qu’elle réduit la peine encourue, soit parce qu’elle supprime l’infraction ou une circonstance aggravante, par exemple, elle s’applique immédiatement à toutes les situations juridiques pénales, même nées avant son entrée en vigueur.

C’est, ce qu’on appelle la rétroactivité « in mitius« . Les délits antérieurs sont jugés conformément à la loi nouvelle, car il semble normal de considérer que si une loi pénale nouvelle est plus douce, c’est parce que la sévérité antérieure n’a plus d’utilité sociale.

Si le législateur estime inutile de maintenir une sanction plus sévère pour un comportement délictueux déterminé, il n’y a aucune raison de continuer à l’appliquer à des délits antérieurs à la loi nouvelle.