Le Coin des Juristes⚖️⚖️

LA LISTE DE QUELQUES EXPRESSIONS LATINES EN DROIT

•De cujus : l'expression complète est : is de cujus successione agitur, « celui dont on traite de la succession »: les notaires utilisent cette expression lorsqu'ils rédigent un acte ( par exemple un contrat de mariage ou un testament ) afin qu'en sa présence le donateur ne soit pas désigné dans l'acte qu'il signe par l'expression « le (futur) défunt ».

•De in rem verso : action en restitution de la chose

•De minimis non curat prætor : des affaires insignifiantes, le prêteur ( le magistrat ) ne s'occupe pas.

•De lege lata : en vertu de la loi en vigueur.

•De lege ferenda : en vertu de la loi à venir.

•Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c'est la loi.

•Electa una via, non datur recursus ad alteram : une fois choisie sa voie d'action ( juridiction civile ou juridiction pénale ), on ne peut plus en changer ( forme courte : « electa una via »).

•Emptor debet esse curiosus : l'acheteur se doit d'être curieux ( celui qui achète un bien ne peut invoquer a posteriori l'ignorance de certains faits qu'il aurait pu remarquer en se renseignant convenablement ).

•Erga omnes : à l'égard de tous; marque l'opposabilité absolue de certains droits, même à l'égard des tiers.

•Error communis facit jus : l'erreur commune crée le droit.

•Exceptio non adimpleti contractus : exception d'inexécution.

•Ex æquo et bono : en équité.

•Exequatur : procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

•Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout.

•Fructus : mot latin décrivant l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien.

•Fructus augent hereditem : les fruits augmentent la succession.

•In bonis : débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens ( littéralement « dans ses biens ») par opposition à un débiteur en liquidation judiciaire dont les biens ont été saisis ( terme utilisé uniquement pour une personne morale ).

•In dubio pro libertate : dans le doute, faveur à la liberté.

•In dubio pro reo : littéralement « dans le doute, faveur à l'accusé », de manière plus
contemporaine « le doute profite à l'accusé ».

•Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur : l'enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu'il s'agit de ses avantages.

•Infra petita : littéralement « en deçà des choses demandées » ; dans le cadre du principe dispositif, caractérise une décision qui ne statuerait pas sur l'ensemble des chefs de la demande, mais non celle qui accorderait moins que la demande ( en termes de montant par exemple ), car en ce cas le juge a statué sur ce chef de la demande, ce qui n'a pas les mêmes conséquences juridiques ( à comparer avec ultra petita ).

•In limine litis : dès le début de la procédure / avant toute défense au fond.

•Inter partes : entre les parties ; cela marque l'effet relatif des contrats qui n'ont d'autorité, en principe qu'entre les parties à l'acte ( comparer avec erga omnes ).

•Intuitu personæ : en raison de la personne.

•In concreto : à chacun son équité, apprécié selon les faits, concrètement.

•Jus gentium : droit des gens ( des clans, dans la Rome antique ), c'est-à-dire droit international public ( traité, coutumes, principes généraux du droit, droit dérivé des organisations internationales... ).

•Jus cogens : norme impérative de droit international public général.

•Lex specialis derogat legi generali : une loi spéciale déroge à une loi générale.

•Lucrum cessans : manque à gagner.

•Lex societatis : loi applicable aux sociétés.

•Major pars trahit ad se minorem : la partie la plus importante d'une procédure attire à elle la plus petite ( théorie de la connexité ).

•Mala fides supervenies nocet : la mauvaise foi qui survient nuit.

•Mala fides supervenies non nocet : la mauvaise foi qui survient ne nuit pas.

•Mater semper certa est : la mère est toujours certaine ( par opposition au père, pour l'établissement d'une filiation ).

•Mens rea : l'intention coupable.

•Mutatis mutandis : en changeant ce qui doit être changé.