Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement des actes de commerce par nature sa profession. article 2 AUDCG.
Ce droit commercial garantie aux affaires deux sortes de règles :
👉🏿les unes pour répondre à l'incontournable besoin de sécurité sans laquelle elles ne peuvent prospérer
👉🏿les autres , pour leur assurer une justice appropriée de leurs litiges
Le commerçant : est un travailleur indépendant car il crée une entreprise que l'on désigne classiquement sous le vocable de fonds de commerce. En principe, toute personne peut se livrer à tout commerce ou industrie , soit en créant une exploitation, soit en acquérant une exploitation existante.
L'accès à la profession commerciale ne confère pas seulement des droits au commerçant mais il y'a aussi des obligations. Il en est ainsi de l'obligation de s'immatriculer au RCCM( registre du commerce et du crédit mobilier) et celle de tenir une comptabilité.
Tout commerçant personne physique ou morale doit tenir tous les livres de commerce conformément aux dispositions de l'acte uniforme relatifs à l'organisation et à l'harmonisation des comptabilités des entreprises. Voir article 13 de l'AUDCG .
Les livres de commerce doivent mentionner le numéro d'immatriculation au RCCM . Voir article 14 de l'AUDCG.
Les personnes qui veulent accomplir des actes de commerce à titre de profession , font l'objet d'une protection en tenant compte de leur situation matrimoniale .
Le mari et la femme ne peuvent avoir le même fond de commerce sous protection de tenir compte de leur situation matrimoniale ( voir article 7 alinéa 2 du AUDCG) , donc en ce sens les actes de commerce qu'ils accomplissent doivent être séparés.
Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants .voire art 5 AUDCG
Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous les moyens contre un non commerçant. Voir art 5alinéa 2 AUDCG
Nul ne peut accomplir des actes de commerce à titre de profession , s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. Voir art 6 AUDCG
Le mineur sauf s'il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant ni effectuer des actes de commerce . art 7 👉🏿exception de l'article 6
L'exercice commercial est incompatible avec la fonction libérale voir.... article 9 du AUDCG
NB: Toute personne immatriculée au RCCM est présumée, sauf preuve contraire, avoir la qualité de commerçant au sens du présent acte
Voir article 59 de l'AUDCG.
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Le Coin des Juristes⚖️⚖️
Cerita PendekLe coin des Juristes Nous allons parler du Droit au vrai sens du terme , traiter des cas , faire des résumés des cours ....Discuter sur certains aspects juridiques.. En somme , nous parlerons du droit rien que du droit Pour une indépendance de la J...
