L'action en justice
👉🏿selon l'article 30 du code français , tout citoyen a droit de saisir le juge et d'être entendu sur le fond de sa prétention afin que le jude la dise bien ou mal fondée.
Mais aussi tout défendeur a le droit de discuter du bien fondée de cette prétention.
Les conditions de l'action en Justice
Ici , il s'agit de l'intérêt à agir et de la qualité à agir .
1-l'intérêt à agir : c'est l'avantage que l'on espère avoir en saisissant le juge. Cet intérêt doit être né et actuel , légitime mais également personnel.
2- la qualitè à agir: c'est le titre juridique en vertu duquel une personne peut saisir le juge. Il y'a La Défense d'un intérêt personnel, général, collectif et aussi l'intérêt d'autrui exemple: les syndicats
👉🏿Absence de perte de l'action
Il existe plusieurs modalités de perte de l'action: les modes volontaires et les modes involontaires
A- les modes volontaires
Il s'agit de la transaction qui est le contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation par les concessions mutuelles ( article 756 COCC)
Il s'agit de :
l'acquiescement : est le faite de reconnaître le bien fondé des prétentions de l'adversaire et que l'on renonce. ( Acquiescement à la demande)
Acquiescement: le faite de renoncer aux voies de recours( acquiescement au jugement)
Le désistement: le faite de renoncer à une chose
B- les modes involontaires
La Prescription: qui est le temps prévu pour exercer un droit ( 10ans)
Autorité de la chose jugée: qui signifie que les mêmes parties ne peuvent revenir devant le même juge pour le même objet et la même cause.
L'intransmissibilité de l'action: qui signifie le décès d'une des parties au procès.
👉🏿les conditions d'exercice de l'action en justice
La capacité d'exercice
et le pouvoir de représentation
👉🏿la mise en œuvre de l'action en justice
La demande en justice
La defense en justice
VOUS LISEZ
Le Coin des Juristes⚖️⚖️
Historia CortaLe coin des Juristes Nous allons parler du Droit au vrai sens du terme , traiter des cas , faire des résumés des cours ....Discuter sur certains aspects juridiques.. En somme , nous parlerons du droit rien que du droit Pour une indépendance de la J...
