L'autorité de la chose jugée est la force juridique attachée à toute décision de justice, empêchant à ce qu'elle soit remise en cause, dès lors qu'il s'agit d'une même demande entre les mêmes parties, d'un même objet soutenu par la même cause.
LES EFFETS DE LA CHOSE JUGÉE
🔻La fin de non recevoir ;
toute action intentée sur une décision qui a autorité de la chose jugée est frappée d'une fin de non recevoir tirée de la chose jugée. la demande est dite irrévocable.
🔻La force exécutoire,
l'autorité de la chose jugée rend exécutoire une décision de justice mais à condition que toutes les voies de recours ayant un effet suspensif, soient déjà utilisées ou ne peuvent plus l'être, ou encore le délai de recours soit expirée. On dit d'une décision ayant tous ces aspects qu'elle a force de la chose jugée.
🔻La décision irrévocable,
Une décision ayant autorité de la chose jugée peut devenir irrévocable ( inattaquable en quelque sorte) lorsque toutes les voies de recours extraordinaires ont été déjà utilisées.
la chose jugée peut être relative ou absolue
▪️Autorité relative de la chose jugée
La chose jugée est relative lorsqu'elle ne produit des droits et des obligations, qu'entre les parties qui étaient présentes ou représentées à l'instance. Toutefois , les tiers sont tenus de respecter la décision à défaut d'une tierce opposition.
▪️ L'autorité absolue de la chose jugée.
La chose jugée est absolue lorsqu'elle s'impose erga omnes. Il en est ainsi de certains décisions administratives ( annulation pour excès de pouvoir) et aussi des décisions de la cour constitutionnelle.
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Le Coin des Juristes⚖️⚖️
Historia CortaLe coin des Juristes Nous allons parler du Droit au vrai sens du terme , traiter des cas , faire des résumés des cours ....Discuter sur certains aspects juridiques.. En somme , nous parlerons du droit rien que du droit Pour une indépendance de la J...
