Le Coin des Juristes⚖️⚖️

L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace:

L’application de la loi dans le temps est régie par deux principes majeurs du droit :

1-L’effet immédiat de la loi nouvelle :

c’est un principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.

2- La non-rétroactivité de la loi nouvelle :

ce principe interdit l’application de la loi nouvelle aux situations constituées avant sa publication. Cependant, il comporte des exceptions :
-les lois interprétatives,
-les lois déclaratives,
-les lois expressément prévues rétroactives,
-les lois pénales plus douces……

=>Comme dans le temps, la loi pénale s’applique également dans l’espace.

La loi d’un Etat est en principe applicable de plein droit sur toute l’étendue de son territoire.
Ici, nous allons nous intéresser à deux principes :
le principe de la territorialité et le principe de la personnalité.

1-Le principe de la territorialité :

ce principe suppose que les faits se produisant sur le territoire d’un Etat sont soumis à la loi de ce dernier. Ainsi, toutes les infractions commises sur le sol sénégalais sont  réglementées par les lois sénégalaise.

2-Le principe de la personnalité :

Si le principe de la territorialité suppose que la loi pénale est applicable uniquement aux faits se produisant sur le territoire de l’Etat qui l’a sécrétée, celui de la personnalité étend l’application de la loi pénale jusqu’au-delà des frontières de l’Etat.

En d’autres termes, tout ressortissant d’un Etat donné reste toujours soumis au droit de cet État où qu’il soit. C’est le critère de la nationalité qui est mis en jeu.

Les juridictions d’un Etat peut donc connaitre des affaires liées à ses ressortissants qu’ils soient victimes ou auteurs.