👉 APPROCHE GÉNÉRALE :
Entrée en vigueur en 2002, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente. Elle a pour objectif de mettre un terme à l’impunité des criminels responsables des manquements les plus graves au droit international humanitaire.
La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.
La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations unies.
👉 SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA COUR :
Son siège est à La Haye, aux Pays-Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties au Statut de Rome, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises et d’autres entités.
👉 LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR :
Il existe trois manières pour le Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites :
• les État parties au Statut de la CPI peuvent déférer des situations au Bureau du Procureur ;
• le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies peut demander au Bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ;
• le Bureau du Procureur peut ouvrir des enquêtes proprio motu (de sa propre initiative) sur le fondement de renseignements reçus de sources dignes de confiance. Dans ce cas, le Bureau du Procureur doit demander l’autorisation préalable d’une Chambre préliminaire, composée de trois juges indépendants.
🔴 Depuis son adoption, plus de la moitié des pays du monde ont ratifié le Statut de Rome. Un seul pays, les États-Unis d'Amérique, s'est activement opposé à la Cour. Cependant, son opposition s'est fortement atténuée ces dernières années alors que les activités de la Cour ont montré que les préoccupations du gouvernement américain n'étaient pas fondées.
👉 LA SAISINE DE LA COUR :
La Cour pénale internationale peut-être saisie par un État partie, c'est-à-dire qui un pays qui a ratifié le statut de Rome ou par le Conseil de Sécurité de l'ONU qui défère une situation concernant des crimes présumés commis et relevant de la compétence matérielle de la Cour.
👉 LES CRIMES INTERNATIONAUX RENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE :
L’article 5 de son Statut précise que sa compétence s’exerce à l’encontre des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, du crime de génocide et du crime d’agression commis depuis 2002.
🔴 CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ :
Les crimes contre l'humanité sont des infractions spécifiques commises dans le cadre d'une attaque de grande ampleur visant des civils, quelle que soit leur nationalité.
Ils comprennent le meurtre, la torture, les violences sexuelles, l'esclavage, la persécution, les disparitions forcées, etc.
🔴 GÉNOCIDES :
Sont qualifiés de génocide les atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, la soumission à des conditions d'existence mettant en péril la vie du groupe, les entraves aux.
🔴 CRIMES DE GUERRE :
Violation grave du droit international humanitaire commises à l'encontre des civils.
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Le Coin des Juristes⚖️⚖️
القصة القصيرةLe coin des Juristes Nous allons parler du Droit au vrai sens du terme , traiter des cas , faire des résumés des cours ....Discuter sur certains aspects juridiques.. En somme , nous parlerons du droit rien que du droit Pour une indépendance de la J...
