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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR

ENSEMBLE D'EXTRAITS :
Source : https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/droit-auteur-imagenumerique-1#:~:text=Le%20droit%20d'auteur%20est,exclusif%20et%20opposable%20%C3%A0%20tous%20%C2%BB.

I. Qu'est ce que la propriété intellectuelle et le droit d'auteur ?

La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc.
Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires (inventeurs, déposants...) en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations.

Le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, la destination ou le mérite. Le critère fondamental est celui de l'originalité, entendue comme « l'empreinte de la personnalité de son auteur ».
La protection par le droit d'auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation ou la réutilisation de son œuvre.
Le droit d'auteur est le droit des créateurs.

L'article L.111-1 du CPI prévoit que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Ce droit comporte deux volets :
• les attributs d'ordre intellectuel et moral;
• les attributs d'ordre patrimonial.
Seuls les derniers peuvent être cédés ou concédés.

L'article L. 112-1 du CPI prévoit que ses dispositions protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

II. Qu'est-ce que le titulaire de droits ?

Le titulaire de droits est la personne morale ou physique qui détient le droit d'autoriser ou d'interdire l'usage quel qu'il soit de l'œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le titulaire des droits (qu'il soit l'auteur ou un tiers), personne physique ou morale, est la seule personne habilitée à autoriser l'usage d'un contenu protégé.
Il n'est pas possible de modifier un contenu protégé par un droit d'auteur sans que l'auteur ait donné expressément son accord pour une telle modification.

III. Articles

Pour le droit d'auteur, l'article L. 122-4 du CPI prévoit que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou par un procédé quelconque». Un tel acte est constitutif de contrefaçon. D'autres textes prévoient des dispositions du même type pour la contrefaçon en matière de propriété industrielle.
Le titulaire des droits d'auteur sur une œuvre reproduite sans autorisation peut demander non seulement le retrait du contenu dont il est l'auteur, mais aussi l'allocation de dommages et intérêts. Il est possible de régler ces conséquences à l'amiable. Toutefois, en cas d'action en justice, les sanctions peuvent être celles prévues par le CPI en cas de contrefaçon (sanction pénale ou civile) ou celles relevant des dispositions du droit commun : parasitisme, concurrence déloyale, etc.

La numérisation d'une œuvre est un acte de reproduction qui nécessite l'accord de l'auteur conformément à la définition de l'article L.122-3 du Code de Propriété intellectuelle.