Les sujets tabous

La GPA

Cet article date le 1er décembre 2017 et j'ai voulu connaître plus amplement ce sujet car je n'y connaissais pas du tout la procédure sauf de la part des médias.

Introduction

C'est parfois le dernier recours vers lequel se tournent les couples pour concevoir un enfant. En effet, suite à un problème médical ou génétique, ou dans le cadre d'un couple homosexuel désirant un enfant, la Gestation pour autrui (GPA) apparaît souvent comme une solution adéquate.

Le terme mère porteuse ou de gestation pour autrui correspond à une technique d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) qui fait généralement suite à l'infertilité ou à la non possibilité pour un couple d'avoir un enfant. La mère porteuse ainsi choisie reçoit le sperme du père ou un embryon déjà fécondé selon le souhait des parents. Cette démarche de gestation pour autrui se complique nettement dès que l'on s'intéresse de plus près à la législation en vigueur...

Pour qui et pour quoi ?

Une mère porteuse est une femme qui porte un enfant pour une autre femme hétérosexuelle stérile ou pour un couple homosexuel. Il existe deux types de mères porteuses. La mère porteuse traditionnelle est inséminée artificiellement (insémination artificielle) par le sperme du père «commanditaire».

Dans ce cas de figure, ce sont les ovules de la mère porteuse qui sont fécondés. La mère porteuse gestationnelle quant à elle, n'a aucun lien avec l'enfant à venir puisqu'elle est inséminée par l'embryon fécondé par une autre femme et un père «commanditaires». Les couples souhaitant concevoir un enfant par GPA (Gestation pour autrui) doivent se renseigner sur la législation des pays ayant légiféré sur cette pratique.

Comment la France voit la GPA ?

En France, être mère porteuse est illégal et les enfants nés de mères porteuses ont beaucoup de mal à se faire reconnaître depuis une décision de la cour de cassation en 1991. En effet, en France il est interdit d'avoir recours à une mère porteuse, fait considéré, sur le territoire, comme une atteinte au corps et une forme de commercialisation de celui-ci. Seul un cas a pu être légiféré en 2007, pour des parents ayant eu des jumelles avec une mère porteuse américaine. Cela fut un grand pas à l'époque, mais peu d'avancées ont été faites depuis.

Elles sont aujourd'hui encore interdites en France. Même en trouvant une femme qui accepte de façon totalement désintéressée de porter et de mettre au monde l'enfant d'une autre, impossible de pratiquer cette intervention en France, les risques de poursuites étant élevés. A noter : Il est par ailleurs interdit d'encourager ou d'aider un couple souhaitant trouver une mère porteuse en France.

La loi bioéthique de février 2011 n'a toujours pas ouvert la porte à cette méthode, pourtant seul recours pour bien des couples qui ne peuvent porter eux-mêmes leur enfant. Encadrer la pratique de la GPA avec une loi précisant clairement les conditions dans lesquelles elle peut se faire, serait pourtant le meilleur moyen de contrôler le phénomène en limitant les dérives.

Que dit la loi Belge ?

La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée ne tient pas compte de la gestation pour autrui. La GPA est donc implicitement tolérée et ne fait pas l'objet de sanctions pénales. Cela suppose que:

●Tout contrat de GPA étant nul devant la justice belge, rien ne peut obliger la mère porteuse à donner l'enfant aux parents d'intention ni les parents d'intention à adopter l'enfant.
●Aucune loi ne garantit la protection des droits de l'enfant, de la mère porteuse ou des parents d'intention.
●La responsabilité légale de l'enfant est automatiquement adjugée à la mère porteuse qui l'a mis au monde.
●Une procédure d'adoption sera indispensable pour obtenir le transfert de la maternité et/ou de la paternité légale.